Geschäftsbedingungen
Onlineshop: Conditions générales de vente d'evismo AG
daté du [28.05.2025]
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent toutes les relations juridiques pour les contrats de vente conclus entre evismo AG("fournisseur") et ses clients ("clients") dans la boutique en ligne. Les dispositions du client contraires aux présentes CGV sont expressément exclues par la présente.
1.2 En cas d'incohérences ou de contradictions entre les versions linguistiques des CGV, seule la version allemande prévaut. La version française fait foi pour l'interprétation et l'application des conditions contenues dans les CGV.
2. CONTRACTANT
2.1 En cas de conclusion d'un contrat, celui-ci est conclu avec : evismo AG, Schweighofstrasse 409, 8055 Zurich, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Zurich sous le numéro CHE-225.448.665.
2.2 Le fournisseur peut être contacté au numéro de téléphone [+41 44 521 51 10] de lundi – vendredi, 08.30 – 12.00 et 13.30 – 17.00] ou par e-mail info@evismo.com. Les commandes, demandes, réclamations et autres déclarations de volonté doivent être adressées à cette adresse.
3. OFFRE ET LIVRAISON
3.1 L'offre est visible sur le site <evismo.com/shop> et ne constitute pas une obligation contractuelle. Les informations sur les produits sont principalement fournies à titre d'illustration et ne sont pas contraignantes. Nous nous réservons le droit de modifier les prix, l'assortiment et les caractéristiques techniques. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
3.2 Les commandes et les livraisons ne sont possibles qu'en Suisse.
3.3 Dans la boutique en ligne, le client soumet une offre juridiquement contraignante pour la conclusion du contrat en envoyant sa commande et en acceptant simultanément les présentes CGV. Le contrat est conclu au moment où le client reçoit une confirmation de commande par e-mail de la part du fournisseur. Le mode de livraison et les frais de livraison sont indiqués dans la boutique en ligne.
3.4 Les informations sur la disponibilité et les délais de livraison sont données uniquement à titre indicatif. Si un article n'est pas disponible en stock, le client sera informé dans les plus brefs délais de la date à laquelle il pourra être livré. Le fournisseur n'est pas responsable des retards de livraison causés par les fabricants ou par des tiers. Toutes les informations sur les délais de livraison sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment. La livraison est effectuée aux risques et aux frais du client.
4. INDICATION DES PRIX ET PAIEMENT
4.1 Les prix s'entendent en francs suisses (CHF). Les prix et conditions publiés sont susceptibles d'être modifiés, la date de référence étant celle de la commande par le client.
4.2 Le paiement des marchandises commandées s'effectue sur facture. Pour les paiements en ligne, le prix de la marchandise est débité le jour de la réception de la commande. Le fournisseur se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement à des clients sans donner de raisons. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Après le deuxième rappel, le fournisseur se réserve le droit d'exiger des frais de rappel d'au moins CHF 30 ainsi que d'autres frais de recouvrement. La cession à une agence de recouvrement reste réservée.
4.3 Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu'à leur paiement intégral. Le fournisseur est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. Si le client est en retard dans le paiement du prix d'achat, le fournisseur est notamment en droit de résilier le contrat et de reprendre possession de la marchandise.
5. PROCESSUS DE COMMANDE
5.1 La commande suit les étapes suivantes :
a) Sélection des marchandises souhaitées
b) Confirmation en cliquant sur le champ "Ajouter au panier" ou en cliquant sur le pictogramme du panier du produit concerné
c) Vérification des données du panier d'achat
d) Saisie des données du client
e) Confirmation de la commande en cliquant sur le champ "Aller à la caisse"
f) Vérification à nouveau des données saisies ou correction de celles-ci
g) Transmission obligatoire de la commande, du paiement et acceptation des CGV en cliquant sur la case "Commander maintenant!".
5.2 Les commandes confirmées ne peuvent plus être annulées ou modifiées par le client.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ
6.1 Tous les produits et leurs composants sont protégés par le droit des brevets, le droit d'auteur, le droit des marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Le client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits appartiennent exclusivement au fournisseur ou à ses partenaires contractuels. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au client. Tous les textes, images, graphiques, fichiers vidéo et d'animation de la boutique en ligne sont soumis au droit d'auteur et aux autres lois sur la protection de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être ni copiés, ni modifiés, ni utilisés sur d'autres sites internet sans l'accord du fournisseur.
7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
7.1 Les réclamations relatives à des défauts ou à une livraison incomplète ou incorrecte doivent être communiquées par écrit au fournisseur immédiatement, et au plus tard dans les 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit au fournisseur immédiatement, et au plus tard dans les 7 jours ouvrables à compter de leur découverte. Si le client omet de les signaler dans les délais, ses droits s'éteignent. Après avoir renvoyé la marchandise faisant l'objet de la réclamation, le client reçoit une livraison de remplacement en cas de défaut. Si aucune livraison de remplacement n'est possible, le fournisseur rembourse le paiement effectué. En outre, toute demande de réduction, de résiliation ou de dommages et intérêts pour des dommages consécutifs à un défaut est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
7.2 Le client perd ses droits éventuels en cas d'utilisation non conforme de la marchandise. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les défauts résultant d'une usure normale, d'une manipulation inappropriée ou de dommages causés par le client ou par des tiers, ainsi que pour les défauts dus à des circonstances extérieures (stockage inapproprié, gel, chaleur, humidité, stockage incorrect, etc.). Les retours de marchandises sont effectués aux frais et aux risques du client. Les produits doivent être emballés correctement dans leur emballage d'origine et envoyés en recommandé. Si le fournisseur ne peut constater de défaut couvert par la garantie ou relevant de la garantie du fabricant, le fournisseur peut facturer au client les frais de contrôle et d'expédition de la marchandise.
7.3 Toute autre prétention du client - indépendamment du motif juridique - est exclue dans la mesure où la loi le permet. Le fournisseur, ses auxiliaires et ses éventuels agents d'exécution ne sont pas responsables des dommages qui ne sont pas causés à la marchandise elle-même, en particulier des dommages consécutifs à un défaut, d'un manque à gagner ou d'autres dommages pécuniaires du client. Toute responsabilité du fournisseur en rapport avec l'offre (en particulier les illustrations, textes et prix erronés) et la livraison est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
8. ANNULATION, DROIT DE RETOUR ET DE REVOCATION DU CLIENT
8.1 Les commandes du client sont contraignantes et le client est tenu d'accepter la prestation. Des modifications ultérieures à la demande du client sont possibles à la libre appréciation du fournisseur. Le client a le droit de retourner la marchandise dans les 14 jours suivant sa réception et d'annuler le contrat. Le droit de retour ne peut être valablement exercé que si la marchandise est renvoyée en recommandé, inutilisée, non endommagée, complète et dans son emballage d'origine. Après réception de la marchandise retournée dans l'état décrit, le fournisseur rembourse au client la valeur de la marchandise. La marchandise doit être renvoyée aux frais, aux risques et périls du client.
9. PROTECTION DES DONNÉES
9.1 Les données nécessaires à la gestion des affaires sont traitées de manière confidentielle. Le client accepte que ses données personnelles soient traitées par le fournisseur à des fins de marketing, notamment pour la collecte, le stockage, la gestion, l'utilisation, la transmission, la communication, l'anonymisation ou la suppression des données personnelles. Les données peuvent être traitées par des tiers (outsourcing) et à l'étranger, conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD). Des cookies sont utilisés pour le déroulement du processus de commande dans la boutique en ligne. Le fournisseur peut utiliser des outils d'analyse pour son site web, comme par exemple Google Analytics ou e-Tracker, ou placer des plugins sociaux sur le site web. Les données qui en résultent ne sont traitées qu'en Suisse. Le client prend note du fait que la législation du pays du destinataire concerné par le traitement des données n'offre pas dans tous les cas une protection équivalente à la législation en Suisse.
9.2 En passant une commande en ligne, le client accepte de recevoir à l'avenir des envois électroniques d'informations et de publicité. Ce consentement peut être révoqué à tout moment par mail, lettre ou téléphone. Nous déclinons toute responsabilité quant à la sécurité des données transmises par Internet. La transmission des données peut se faire sans cryptage.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
10.1 Le fournisseur se réserve expressément le droit d'adapter à tout moment les présentes CGV et de les appliquer immédiatement.
10.2 Tous les contrats conclus avec le fournisseur sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des normes matérielles du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). En cas de commande par des particuliers pour un usage privé, le for est déterminé par les dispositions relatives à la protection des consommateurs. Dans tous les autres cas, seuls les tribunaux ordinaires du siège du fournisseur sont compétents. Le fournisseur est toutefois autorisé à poursuivre le client devant les tribunaux ordinaires de son lieu de résidence.
evismo AG 2025/04
evismo Services: Conditions générales de vente d'evismo SA
daté du [28.05.2025]
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 La société evismo SA, Schweighofstrasse 409, 8055 Zürich, Schweiz, E-Mail-Adresse: info@evismo.com, inscrite au registre du commerce du canton de Zurich sous le numéro CHE-225.448.665 ("fournisseur") propose la mesure de paramètres vitaux au moyen d'un capteur et la transmission sur l'application du fournisseur ("evismoApp") ainsi qu'un rapport de diagnostic basé sur ce capteur et accessible au client sur la plateforme du fournisseur ("plateforme evismo") (tout ce qui précède constitue ensemble le "evismoService"). Une description plus détaillée est disponible sur <www.evismo.com>.
1.2 Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre le fournisseur et un client ("client") concernant l’evismoService("CGV"). Le fournisseur peut en outre conclure un accord séparé avec un client ("contrat client"). En cas de contradiction entre les CGV et le contrat client, les dispositions du contrat client prévalent sur les CGV.
1.3 L'accès à la plateforme evismo et l'utilisation de l’evismoService impliquent l'acceptation des présentes CGV. Si le client n’accepte pas ces CGV, il ne peut pas utiliser le evismoService.
1.4 L'evsimoApp et la plateforme evismo ne sont pas des dispositifs médicaux et ne doivent pas être utilisés à des fins médicales. Les informations générées par l'evismoApp et la plateforme evismo sont uniquement destinées à des fins d'information et à servir de base au rapport de diagnostic établi par des professionnels. L'evismoApp et la plateforme evismo ne sont pas des outils de diagnostic et ne remplacent pas l'expertise et le jugement d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé.
1.5 En cas d'incohérence ou de contradiction entre les différentes versions linguistiques des CGV, la version allemande prévaut. La version allemande fait foi pour l'interprétation et l'application des conditions contenues dans les CGV.
2. CONDITIONS PREALABLES ET CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Le client doit:
a) être en capacité de conclure des contrats contraignants ;
b) avoir son domicile/siège en Suisse ; et
c) être un médecin agréé ou une clinique avec des médecins agréés en Suisse et remplir toutes les conditions réglementaires pour l'utilisation des services dans les présentes CGU (y compris les réglementations applicables aux dispositifs médicaux).
2.2 L'offre est disponible et contraignante sur le site internet et/ou sur demande auprès du fournisseur ("offre"). Après (i) la conclusion d'un contrat client ou (ii) la commande des services sur la base de l'offre, le client accepte de manière contraignante l'offre du fournisseur, les présentes CGV sont réputées acceptées par le client et un contrat contraignant est réputé conclu.
3.1 Le client a besoin du matériel informatique nécessaire (par exemple, smartphone, électrodes ou patch, câble d'électrodes, câble USB, connecteur USB, capteur ECG et matériel d'information) pour pouvoir utiliser l’evismoService, y compris la plateforme evismo ("evismoKit").
3.2 Le client dispose des options de service suivantes en relation avec l'evismoKit, qui est stipulé dans l'offre ou le contrat du client :
(i) acheter l'evismoKit (voir à ce sujet le paragraphe 3.3 des présentes conditions générales) ; ou
(ii) utiliser l'evismoKit en tant que prêt à usage (voir à ce sujet le point 3.4 des présentes CGV).
3.3 Achat de l'evismoKit: Le client reçoit l'evismoKit après la signature du contrat. L'evismoKit est à l'état neuf, mais pas nécessairement neuf ou inutilisé. Les prix et toutes les autres modalités d'achat sont déterminés par l'offre et le contrat du client. En outre, l'accusé de réception remis par le client lors de la livraison du produit fait foi. Le client reçoit de la part du fournisseur, en même temps que l'evismoKit, une formation claire et des instructions (imprimées et électroniques), qui sont fournies dans le cadre de l'evismoKit, pour l'utilisation correcte de l'evismoKit (les deux ensembles ou séparément ci-après "Instructions evismo").
3.4 Prêt à l'usage de l'evismoKit: Le client reçoit du fournisseur le matériel nécessaire (p. ex., smartphone, câble d'électrode, câble USB, connecteur USB, capteur ECG et matériel d'information) pour utiliser l’evismoService et la plateforme evismo (l'"evismoKit") sous forme de prêt à usage (c'est-à-dire que le fournisseur reste propriétaire de l'evismoKit). L'evismoKit est à l'état neuf, mais pas nécessairement neuf ou inutilisé. En outre, l'accusé de réception fait foi. Le client recevra de la part du fournisseur, en même temps que l'evismoKit, une formation et des instructions claires (imprimées et électroniques), fournies dans le cadre de l'evismoKit, pour l’utilisation correcte de l'evismoKit (les deux ensembles ou séparément, ci-après dénommés "Instructions evismo").
3.1 Service logiciel : Le client reçoit les services suivants de la part du fournisseur :
(i) un accès à la plateforme (données de connexion) pour la durée et aux fins de la mesure des paramètres prévue par le contrat client (p. ex. les données ECG).
(ii) Le fournisseur est à la disposition du client par téléphone au +41 44 521 51 10 et par e-mail à l'adresse info@evismo.com pour les questions techniques, mais pas pour les questions médicales.
(iii) Une équipe de diagnostic, composée d'au moins un médecin spécialiste autorisé à exercer en Suisse, ("équipe de diagnostic") évalue les paramètres vitaux enregistrés par l'evismoKit sur l'evismoApp selon les règles de sa profession et met à la disposition du client un rapport de diagnostic personnalisé basé sur ces enregistrements, par e-mail et/ou sur la Plateforme evismo, dans un délai raisonnable après la fin de la mesure.
(iv) Sauf mention contraire explicite dans l'offre, l’evismoService ne comprend pas la discussion du rapport de diagnostic personnel reçu avec l'équipe de diagnostic ni la réponse aux questions médicales. L'équipe de diagnostic a le droit, mais pas l'obligation, de contacter le client en cas d'irrégularités ou de questions.
(v) Le fournisseur est autorisé à faire appel à des sous-traitants de son choix et à sa discrétion pour la fourniture de ses services. L'équipe de diagnostic est un sous-traitant.
4. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Ce contrat autorise le client à utiliser l'evismoKit mis à disposition conformément à l'article 3.1 des présentes CGV pour effectuer des mesures selon les instructions d'evismo et avec le plus grand soin. Le client est tenu d'étudier et de suivre attentivement les instructions d'evismo pour l'utilisation et la mesure de l'evismoKit Il est interdit au client d'utiliser l'evismoKit d'une autre manière que celle décrite dans le manuel d'evismo. En particulier, il est interdit au client de:
- manipuler ou modifier l’evismoKit;
- décrypter (ingénierie inverse) et/ou copier l’evismoKit.
4.3 Le client est tenu de s'assurer lui-même que ses patients utilisent l'evismoKit pendant un nombre moyen de jours par mois (défini dans l'offre concrète ou dans le contrat client et confirmé dans l'accusé de réception) ou de le retourner dans le cas contraire.
5.1 La prestation de diagnostic est facturée directement au sujet de la mesure, c'est-à-dire au patient du client, par les partenaires chargés de l'analyse. Cette prestation est, sauf disposition contraire dans l’offre ou dans le contrat client, remboursable par la caisse d'assurance maladie suisse.
5.2 En cas de prêt à usage, aucun loyer n'est dû pour l'utilisation de l'evismoKit, à condition que l'utilisation minimale spécifiée dans l’offre, le contrat client et l'accusé de réception soit respectée. Si le client endommage l'evismoKit, il recevra une facture correspondant à la valeur de l'evismoKit indiquée dans l'offre, le contrat client et l'accusé de réception, à titre de dédommagement forfaitaire.
5.3 En cas d'achat d'un evismoKit, les prix sont ceux spécifiés dans l'offre acceptée ou convenus dans un contrat client séparé.
5.4 Pour les services logiciels, les prix sont ceux spécifiés dans l'offre acceptée ou convenus dans un contrat client séparé.
5.5 Le paiement de l'evismoKit s'effectue sur facture. L'evismoKit livré reste la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral. Le fournisseur est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. Si le client est en retard dans le paiement du prix d'achat, le fournisseur est autorisé, entre autres, à résilier le contrat et à reprendre possession de la marchandise.
5.6 Pour le paiement des prestations de service logiciel, le fournisseur enverra au client, conformément au contrat client écrit ou à l'offre, un décompte mensuel ou annuel des frais dus contractuellement, que le client devra payer dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% sera facturé, ainsi que des frais de rappel de 30 CHF pour couvrir les coûts.
5.7 Si le client est en retard dans le paiement de ses factures, le fournisseur est en outre autorisé à suspendre ses prestations sans préavis et à bloquer l’accès du client à d'autres services du fournisseur jusqu'au paiement intégral du montant total des factures impayées. Si un paiement échelonné a été convenu et qu'il y a un retard de paiement, l'échéance de tous les versements en suspens sera déclenchée en cas de rappel infructueux.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ
6.1 L'evismoKit, y compris la plateforme evismo ainsi que l'evismoApp et ses composants sont protégés par le droit des brevets, le droit d'auteur, le droit des marques ou par d'autres droits de propriété intellectuelle. Le client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur l'evismoKit, y compris la plateforme evismo et l'evismoApp et ses composants, appartiennent exclusivement au fournisseur ou à ses partenaires contractuels. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au client.
6.2 Le rapport de diagnostic généré appartient exclusivement au patient. Le fournisseur a le droit, et le client s'engage à obtenir ce droit du client, d'utiliser les résultats anonymisés du rapport de diagnostic. Le fournisseur et le client peuvent conserver des copies du rapport de diagnostic pour se conformer aux dispositions légales (par exemple, mais non exclusivement : les obligations légales de conservation des données pour les médecins). Le prestataire peut prévoir des dispositions différentes dans l'offre ainsi que dans les contrats avec les clients.
6.3 Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre le contenu, le design et l'apparence de la plateforme evismo ou des informations qui en sont dérivées. Sans l’accord préalable écrit du fournisseur, il est interdit de modifier ou de redistribuer le contenu, le design et l'apparence de la plateforme evismo ou les informations qui en sont dérivées, ou de les reproduire, de les stocker, de les lier ou d’utiliser des liens profonds sur une autre plateforme ou sur un autre support ou format. L'utilisation commerciale de la plateforme evismo est interdite.
7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ - EVISMO SERVICE
7.1 L’evismoService est un service de diagnostic qui permet de mesurer et d'évaluer les paramètres vitaux et de générer un rapport compréhensible. Cependant, l’evismoService ne permet pas de détecter d’éventuelles irrégularités avant ou après la mesure : il n'évalue qu'un instantané, c'est-à-dire pendant la durée effective de la mesure. Si l'évaluation révèle des irrégularités, il est recommandé de consulter un médecin. L’evismoService n'inclut pas de conseil ou de suivi médical. Pour autant que le client respecte ses obligations selon les points 4.2 à 4.4 des présentes CGV, le fournisseur garantit au client que l'evismoService dispose des fonctions décrites. Toute autre garantie est exclue.
7.2 Le client est seul responsable :
a) pour la mise à disposition d'informations véridiques, actuelles et complètes ;
b) pour l'utilisation correcte de l'evismoKit conformément aux instructions d'evismo ; et
c) si applicable au service spécifique evismoService, que le smartphone soit chargé et se trouve régulièrement dans des zones avec une réception mobile.
Ni le fournisseur ni l'équipe de diagnostic n'ont d'influence sur ce qui précède, ce qui est pourtant la base d'un evismoService fiable.
7.3 L'evismoService ne convient pas aux clients souffrant de troubles aigus pour lesquels un suivi médical est nécessaire. L'evismoService ne déclenche pas d'alarme en cas d'irrégularités aiguës et le smartphone fourni avec l'evismoKit ne sert pas de téléphone.
7.5 Le fournisseur s'efforce d'assurer l'exactitude et la sécurité des informations. Toutefois, ni le fournisseur, ni ses organes, ni ses dirigeants, ni ses employés, ni ses auxiliaires, ni ses partenaires, ni ses sociétés affiliées, ni ses concédants de licence ne peuvent être tenus responsables des informations incomplètes ou erronées ou des pertes ou dommages qui pourraient en résulter.
7.6 La transmission des informations se fait par des lignes publiques. Bien que le fournisseur utilise des normes de cryptage actuelles, le fournisseur ne donne aucune garantie ni assurance que le fonctionnement de la plateforme evismo soit sûr, sans interruption et sans erreur.
7.7 Bien que le fournisseur s'efforce de maintenir les mesures 24 heures sur 24, il ne peut pas contrôler les interruptions dues à un port incorrect ou interrompu de l'evismoKit par le client, à un manque de charge de la batterie de l'evismoKit ou à des interruptions de transmission des connexions de télécommunications.
7.8 Bien que le fournisseur mette à disposition les contenus des evismoServices et toutes les informations en toute bonne foi, l'accès aux evismoServices et leur utilisation se font aux risques et périls de l'utilisateur. Le fournisseur exploite les evismoServices sans garantie et uniquement en fonction de leur disponibilité. Toute garantie juridique implicite par l'accès et/ou l'utilisation des evismoServices pour la commercialisation, l'adéquation à un usage particulier ou la non-violation des droits d'auteur et des droits de bases de données, des brevets, des marques ou des droits de propriété intellectuelle de tiers est exclue. Le fournisseur ne donne aucune garantie ni assurance ou déclaration quant au fait que les evismoServices sont complets, exacts, disponibles, opportuns, sûrs et fiables ou que les informations sont de qualité satisfaisante, à jour et exemptes de virus, de chevaux de Troie ou d’autres programmes nuisibles ou malveillants. Le fournisseur n'est pas responsable des dommages causés au système informatique du client, de la perte de données ou d'autres inconvénients résultant de sonaccès aux evismoServices ou de leur utilisation ; il en va de même pour la destruction ou l'absence de stockage ou de transmission de données, d'informations et d'autres communications. Le fournisseur ne garantit pas que les evismoServices répondent aux exigences des clients et qu'ils soient disponibles sans interruption, en toute sécurité et sans erreur. Aucun conseil ou information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par les clients du fournisseur lui-même ou via les evismoServices, ne constitue une garantie implicite.
7.9 Le fournisseur et ses organes, dirigeants, employés, auxiliaires, partenaires, sociétés affiliées et concédants de licence n'assument aucune responsabilité pour les décisions prises par les clients sur la base de l’evismoService et/ou des informations, telles que la décision de recourir ou non à des soins ou traitements dispensés par des professionnels de santé pour les patients des clients. Les clients renoncent par la présente à toute réclamation qu'ils pourraient avoir ou acquérir à l'avenir à l'encontre du fournisseur et de ses organes, dirigeants, employés, auxiliaires, partenaires, sociétés affiliées et concédants de licence, et s'engagent à les indemniser pour toutes réclamations, procédures, frais, dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des informations. Ceci s'applique également à la perte de bénéfices.
7.10 Dans la mesure où la loi le permet, ni le fournisseur, ni ses organes, dirigeants, employés, auxiliaires, partenaires, sociétés affiliées et concédants de licence ne peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages directs, indirects, incidents, spéciaux ou punitifs, y compris les pertes de profits ou de données, d'utilisation, de frustration ou d'autres dommages immatériels résultant des circonstances suivantes : (i) de l'accès et de l'utilisation de la plateforme evismo ou plus généralement de l’evismoService ou de l'impossibilité d'y accéder et de l'utiliser ; (ii) de l'utilisation des informations ; (iii) des accès non autorisés et de l'utilisation ou de l'altération des transmissions de données. Ceci s'applique dans tous les cas, indépendamment de la nature de la réclamation, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou fondée sur d'autres bases légales, de la prévisibilité et indépendamment du fait qu'evismo ait été informé à l'avance de la possibilité de survenance de tels dommages.
8. GARANTIE ET RESPONSABILITE - EVISMOKIT
8.1 Les réclamations relatives à des défauts ou à une livraison incomplète ou incorrecte doivent être communiquées par écrit au fournisseur immédiatement, au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la date de livraison. Les vices cachés doivent être signalés par écrit au fournisseur immédiatement, et au plus tard dans les 7 jours ouvrables après leur découverte. Si le client ne signale pas le défaut dans les délais, ses droits s'éteignent. Après avoir renvoyé la marchandise faisant l'objet de la réclamation, le client reçoit une livraison de remplacement en cas de défaut. Si aucune livraison de remplacement n'est possible, le fournisseur rembourse le paiement effectué. En outre, toute demande de réduction, de résiliation ou de dommages et intérêts pour des dommages consécutifs à un défaut est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
8.2 Le client perd ses éventuels droits à la garantie en cas d'utilisation non conforme de la marchandise. Les défauts résultant d'une usure normale, d'une manipulation inappropriée ou de dommages causés par le client ou par des tiers, ainsi que les défauts dus à des circonstances extérieures (stockage inapproprié, gel, chaleur, humidité, stockage incorrect, etc.) ne donnent pas droit au client à un remboursement ou à un remplacement de la marchandise. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité à cet égard. Les retours de marchandises se font aux frais et aux risques du client. Les produits doivent être correctement emballés dans leur emballage d'origine et envoyés en recommandé. Si le fournisseur ne constate aucun défaut couvert par la garantie ou relevant de la garantie du fabricant, le fournisseur peut facturer au client les frais de contrôle et d'expédition de la marchandise.
8.3 Toute autre prétention du client - indépendamment du motif juridique - est exclue dans la mesure où la loi le permet. Le fournisseur, ses auxiliaires et ses éventuels agents d'exécution ne sont pas responsables des dommages qui ne sont pas causés directement à la marchandise, en particulier des dommages consécutifs à un défaut, d'un manque à gagner ou d'autres dommages pécuniaires du client. Toute responsabilité du fournisseur en rapport avec l'offre (en particulier les illustrations, textes et prix erronés) et la livraison est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
9. TRAITEMENT DES DONNÉES
9.1 Le prestataire recueille et traite les données personnelles suivantes du patient du client :
- les données personnelles saisies par le client sur la plateforme evismo ;
- les données de santé du client collectées lors de la mesure par l'evismoKit ; et
- les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat, de l'assistance au client ou de la communication avec le client.
9.2 Le client prend note du fait que les données personnelles collectées dans le cadre de la mesure contiennent des informations sur les activités, les habitudes et l'état de santé du patient du client, c'est-à-dire les données personnelles particulièrement sensibles.
9.3 Le fournisseur traite les données personnelles du patient du client uniquement dans le but d'exécuter le présent contrat, c'est-à-dire pour la mesure des paramètres vitaux, l’établissement du rapport de diagnostic, la fourniture des services d'assistance et la facturation. Un traitement à des fins de développement ultérieur ou à d'autres fins n'est effectué qu'avec des données personnelles anonymisées.
9.4 Pour l'exécution des CGV, le fournisseur fait appel à des sociétés tierces (équipe de diagnostic, fournisseurs de matériel informatique, fournisseurs de logiciels, fournisseurs de services d'hébergement, sociétés de traitement des paiements, etc.) Celles-ci ont partiellement accès aux données personnelles du client nécessaires à la réalisation de leurs prestations, soit en tant que sous-traitants ou responsables du traitement. Le fournisseur s'engage à obliger contractuellement les entreprises tierces impliquées dans la prestation de services à respecter la confidentialité des données personnelles du client et à se conformer aux règles applicables en matière de protection des données. L'équipe de diagnostic bénéficie d'un accès particulièrement large aux fins de l'analyse, de l'évaluation et de l'établissement du rapport de diagnostic, et contacte directement les clients en fonction des besoins. L'équipe de diagnostic est en outre soumise au secret professionnel et médical prévu par la loi.
9.5 Le fournisseur s'engage à crypter et à protéger d'une autre manière les données personnelles des clients par des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre l'accès non autorisé de tiers, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
9.6 Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe pour l'accès aux evismoServices.
9.7 Des cookies sont utilisés sur les evismoServices pour collecter des données personnelles sur l'utilisation des evismoServices par le client. Ces cookies servent à analyser des données personnelles sous forme anonymisée pour l'amélioration et le développement des prestations du fournisseur, ainsi que pour le confort du client. Le client peut à tout moment désactiver les cookies en configurant son navigateur en conséquence. En cas de désactivation des cookies, il se peut que l'utilisation complète d'evismoService ne soit plus possible.
9.8 Les données personnelles ne sont stockées qu'en Suisse.
9.9 Le fournisseur conserve les données personnelles du client aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des CGV, de l'offre acceptée ou d'un contrat client (évaluation de la mesure, établissement et transmission du rapport de diagnostic, restitution de l'evismoKit) et au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Dans ce contexte, il est possible que les données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés à l'encontre du fournisseur et dans la mesure où le fournisseur est légalement tenu de le faire ou si des intérêts commerciaux légitimes l'exigent (p. exp. à des fins de preuve et de documentation). Dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, les données personnelles du client sont en principe et dans la mesure du possible supprimées ou rendues anonymes. Pour les données d'exploitation (p. ex. journaux de système, logs), des délais de conservation plus courts de douze mois ou moins s'appliquent en principe.
9.10 Le client dispose des droits suivants, qui peuvent être exercés à tout moment : Accès, rectification, limitation et restitution. L'exercice de ces droits peut se faire par e-mail à l'adresse info@evismo.com et suppose généralement que l'identité du client soit prouvée.
9.11 L'autorité compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).
10. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
10.1 La durée concrète du contrat est fixée dans le contrat client ou dans l'offre. La durée du contrat est reconduite tacitement pour une durée identique, sauf si l'une des parties résilie le contrat à la fin de la durée du contrat, en respectant un préavis de 4 semaines.
10.2 Si aucune durée de contrat n'est convenue dans le contrat client ou l'offre, les deux parties ont la possibilité de résilier le contrat avec un préavis de 4 semaines avant la fin du mois.
10.3 En cas de motif grave, les CGV peuvent être résiliées à tout moment par écrit par chacune des parties. Est notamment considéré comme motif grave :
a) En cas de manquement substantiel de l'autre partie à ses obligations en vertu du présent contrat, si ce manquement n'a pas été corrigé dans les 30 jours suivant une demande écrite d'y remédier ou si ce manquement ne peut être corrigé dans les 60 (soixante) jours.
b) Si l'autre partie fait l'objet d'une procédure de faillite ou de concordat, ou si une telle procédure ou une procédure similaire est imminente, ou si l'autre partie est devenue insolvable.
c) en cas de force majeure, si l'autre partie n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations dans un délai de 90 jours à compter de la survenance du cas de force majeure.
10.4 A l'expiration ou à la résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, le client sera tenu de restituer immédiatement tous les documents et autres objets, tels que l'evismoKit (dans le cas d'un prêt à usage), fournis par le fournisseur, aux frais de la partie par laquelle la restitution est effectuée. Ceci s'applique également à toutes les copies de ceux-ci, ainsi qu'aux représentations complètes ou partielles de leur contenu sur tout type de support de données, ainsi qu'à leur diffusion via les nouveaux médias électroniques, tels que le matériel internet.
11. DISPOSITIONS GENERALES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
11.1 Le fournisseur se réserve expressément le droit d'adapter à tout moment les présentes CVG et de les appliquer immédiatement.
11.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Les dispositions invalides seront considérées comme étant remplacées par des dispositions se rapprochant le plus possible de l'objectif économique visé par la disposition invalide.
11.3 Le droit matériel suisse s'applique au contrat, à l'exclusion du droit international privé et des conventions internationales, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
11.4 En cas de litige, seuls les tribunaux ordinaires du siège du fournisseur sont compétents. Le fournisseur est toutefois autorisé à poursuivre le client devant les tribunaux ordinaires de son lieu de résidence.
evismo AG 2025/02